Aide ménagère : évolution des tarifs pour 2013

4 mai 2013 | Auteur: | Publié dans Non classé

L’adoption de la loi de finances 2013 et de la loi de financement de la sécurité sociale va influer sur les tarifs d’aide ménagère et des services à la personne en général pour cette année. Même si les avantages fiscaux sont maintenus, ces interventions couteront plus cher aux particuliers avec la suppression de la cotisation sur assiette forfaitaire et la réduction du seuil des plafonnements globaux des avantages fiscaux.

Tendance à la hausse du tarif aide menagère

Sur les deux dernières années, le cout des services à la personne, aide ménagère y comprise, a connu une hausse de près de 20 %. Rien ne devrait changer pour 2013 avec l’augmentation du SMIC horaire à 9,43 euros et la disparition de la possibilité de payer les cotisations sociales des employés à domicile sur une base forfaitaire.

Désormais, ces cotisations seront calculées uniquement sur la base du salaire réel de l’employé. Cette option, plus couteuse, a toujours été délaissée par les employeurs au profit du calcul forfaitaire reposant sur le montant du SMIC. Les tarifs d’aide ménagère seront ainsi de plus en plus chers malgré une nouvelle déduction de 0,75 euro accordée par l’État pour chaque heure travaillée.

Avantages fiscaux maintenus

Malgré cette hausse, le tarif aide ménagère reste attractif puisque le crédit et la réduction d’impôt à hauteur de 50 % des sommes engagées ont été maintenus dans la limite des plafonnements. Les conditions d’obtention sont également restées les mêmes. Il faut toujours passer soit par un organisme, une association ou une entreprise agréée, soit par un organisme à but non lucratif œuvrant dans le domaine et reconnu par la sécurité sociale, soit par un recrutement direct de l’aide ménagère. Les services doivent être effectués au domicile de l’assujetti ou auprès de celui d’un ascendant bénéficiant de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie).

Toutes les aides financières entrant dans le cadre de l’emploi et perçues par l’employeur sont retirées de la base de calcul du montant des avantages.

Plafonnements

Pour 2013, l’impact du crédit ou de la réduction d’impôt sur le tarif aide ménagère sera amoindri.  Cette situation est imputable à la baisse du plafonnement des bénéfices globaux des niches fiscales à 10 000 euros (une diminution de 8000 euros majorés de 4 % du revenu par rapport  au seuil de 2012) alors que celui des dépenses d’aide ménagère retenue pour le calcul des avantages fiscaux est resté à 12 000 euros.

Les particuliers qui découvrent les services d’aide ménagère continuent toutefois à bénéficier d’une majoration de plafond de 3000 euros durant la première année. Les majorations de 1500 euros par enfant à charge ou personne âgée de plus de 65 ans et la limite à 20 000 euros pour les foyers comprenant une personne invalide restent également inchangées.

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